Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 03 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de pièces détachées automobiles conclues sur le site internet bricoauto.com entre la société FIXCARO SAS et ses clients.

Informations sur le vendeur :

FIXCARO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 465 RUE DES MOINES, 62890 NORDAUSQUES
Établissement de contact : 117 RUE DE L'ETANG, 62890 TOURNEHEM-SUR-LA-HEM
Email : contact@bricoauto.com
SIREN : 990 034 662 | SIRET : 990 034 662 00017
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR82 990 034 662
Code NAF/APE : 47.91B - Vente à distance sur catalogue spécialisé

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société FIXCARO SAS d'équipements, outillage et pièces de rechange automobiles neuves.

Article 2 — Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société FIXCARO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de sa disponibilité effective.

Les produits demeurent la propriété exclusive de la société FIXCARO jusqu'au paiement complet du prix facturé.

Attention : dès que vous prenez possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont immédiatement transférés.

Article 3 — Commandes

Vous pouvez passer commande sur notre site internet de vente en ligne : www.bricoauto.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation définitive de votre commande.

La société FIXCARO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d'approvisionnement des pièces auto de nos équipementiers ou en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 — Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site internet bricoauto.com suppose l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction financière. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 — Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à notre système de paiement sécurisé (Stripe), ou par tout autre moyen de paiement électronique disponible et indiqué sur le site au moment de la validation de la commande (ex: PayPal).

Article 6 — Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de retour sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (pièce dans son emballage d'origine non détérioré, accessoires, notice de montage). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société FIXCARO procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception physique des articles retournés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Article 7 — Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site bricoauto.com et dans la limite des stocks disponibles chez nous ou nos fournisseurs partenaires.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons immédiatement par mail. Votre commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué (ou un remboursement intégral sera initié si le débit a déjà été réalisé).

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, ou au Point Relais sélectionné, dans le délai indiqué lors du choix du transporteur.

En cas de retard d'expédition, un courriel vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été annoncé.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Article 9 — Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu (produit défectueux ou erreur de référence), il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations ou demandes de retour de garantie doivent s'effectuer par e-mail dans le délai de 30 jours à compter de la date de livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments d'origine (emballage d'origine, accessoires, fiches techniques...).

Article 10 — Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FIXCARO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Par ailleurs, la société FIXCARO ne saurait être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais montage mécanique des pièces auto achetées sur son site.

Article 11 — Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site bricoauto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FIXCARO. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FIXCARO.

Article 13 — Données personnelles

Pour plus d'informations sur la collecte, la gestion et le traitement de vos données personnelles par FIXCARO SAS, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Article 14 — Archivage et Preuve

La société FIXCARO archivera les bons de commandes et les factures d'achat sur un support de stockage fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil français.